Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les offres Premium et les services payants proposés sur MyPressConference.eu par 514 PRODUCTION, SARL au capital de 1 000 €, RCS Paris 793 084 443, SIRET 793 084 443 00027, TVA FR93 793 084 443, siège : 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France. Téléphone : +33 1 89 16 68 15. Elles s’appliquent aux clients professionnels et consommateurs, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.
Offres, commande et prix
Les formules Premium disponibles peuvent porter sur une durée fixe d’un mois, trois mois ou un an. Le contenu, le prix, les taxes applicables et les moyens de paiement sont ceux affichés avant validation de la commande. La commande est formée lorsque le client confirme son choix et que le paiement est accepté. Une confirmation et les informations de commande sont mises à disposition par voie électronique.
Durée et prolongation
Chaque formule est achetée pour sa durée fixe. Elle expire automatiquement à son terme et n’entraîne aucun renouvellement automatique ni prélèvement récurrent. Un rappel d’échéance peut être adressé. Toute prolongation nécessite une nouvelle commande distincte et fait l’objet d’un paiement et d’une facturation séparés. Le client peut consulter les informations disponibles dans son compte.
Paiement et facture
Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande, notamment via Stripe lorsque cette option est affichée. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement. Une facture est émise selon les règles applicables et mise à disposition du client. En cas de paiement refusé ou contesté, l’accès Premium peut être suspendu jusqu’à régularisation, dans les limites prévues par la loi.
Accès et usage
L’accès Premium est lié au compte client et à la période achetée. Le client s’engage à fournir des informations exactes, protéger ses identifiants et respecter les lois et droits des tiers lors de l’utilisation du site ou de la publication de contenus. Il conserve les droits sur ses contenus et garantit disposer des autorisations nécessaires. 514 PRODUCTION peut retirer un contenu illicite ou suspendre l’accès de façon proportionnée en cas de manquement sérieux, après information lorsque cela est possible. Les opérations de maintenance ou incidents peuvent entraîner une interruption temporaire.
Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur qui conclut à distance dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, il peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté via le formulaire de contact. Si, à sa demande expresse, l’exécution d’un service commence avant la fin du délai, une somme proportionnelle au service déjà fourni peut être due. La perte du droit de rétractation intervient uniquement dans les conditions prévues par la loi, notamment après l’exécution complète du service et le recueil des consentements ou reconnaissances requis.
Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter 514 PRODUCTION au moyen du formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable. Médiateur de la consommation : à venir. Les coordonnées du médiateur compétent et de son site seront ajoutées dès sa désignation.
Responsabilité et droit applicable
Chaque partie demeure responsable selon le droit applicable. Aucune clause n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel ou de faute intentionnelle. Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, 514 PRODUCTION n’est pas responsable des dommages indirects ou de l’usage illicite de contenus publiés par un client. Les CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables.
Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles présentées au client lors de sa commande. Toute modification ultérieure s’applique aux nouvelles commandes après publication de la version mise à jour.